Social
Le 14/10/2019
A la une
Effectifs : prise en compte des temps partiels et preuve
C'est bien à l'employeur d'apporter la preuve des effectifs de l'entreprise. En outre, concernant les salariés à temps partiel, il faut prendre en compte les heures correspondant à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie.
Le 11/10/2019
A la une
Le gouvernement veut renforcer la fiabilité des DSN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) prévoit que l’administration fournisse aux employeurs, via la DSN, des informations telles que leurs taux AT-MP et leur effectif. Il est également question de leur délivrer un diagnostic de conformité des déclarations sociales. Et un organisme social pourrait, dans certains cas, se substituer au déclarant.
Le 11/10/2019
A la une
Absence de document unique : un préjudice n'est pas systématique
Le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l'absence du document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise doit justifier d'un préjudice. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019.
Le 10/10/2019
A la une
Arrêts maladie : la Cour des comptes préconise un jour de carence obligatoire
La Cour des comptes a publié avant-hier son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle propose plusieurs mesures permettant de réduire les dépenses maladie, comme l'instauration d'un jour non indemnisé en cas d'arrêt maladie, ou encore un report partiel sur les employeurs du coût de ces arrêts.
Réagir (4 commentaires)
Le 09/10/2019
A la une
Des SMS déplacés peuvent être fautifs sans constituer un harcèlement
L'attitude ambiguë d'une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel. Toutefois, les SMS à connotation sexuelle de son supérieur hiérarchique constituent malgré tout une faute.
Le 08/10/2019
A la une
Maladies professionnelles : précision sur les conditions de prise en charge
Pour être pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Le 07/10/2019
A la une
L'employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique
Si l'employeur est tenu d'informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n'est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.
Réagir (2 commentaires)
Le 04/10/2019
A la une
Indemnité de licenciement : évaluation du montant en cas de faute grave commise pendant le préavis
L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail, de sorte que l'interruption du préavis résultant d'une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
Le 03/10/2019
A la une
Le PLFSS pour 2020 pérennise la prime de pouvoir d'achat
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera présenté le 9 octobre en Conseil des ministres. L'avant-projet de texte reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année prochaine. Il propose également l'indemnisation du congé des salariés proche aidant durant au maximum trois mois sur l'intégralité de leur carrière.
Le 02/10/2019
A la une
Les "emplois francs" vont être généralisés à partir de janvier 2020
Le dispositif des "emplois francs", qui vise à favoriser l’embauche de chômeurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sera généralisé en 2020 sur l’ensemble du territoire, selon le projet de budget du ministère du travail.