Social
Le 02/04/2014
A la une
Pas de prise d'acte sans manquement grave de l'employeur
"La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail". Cette définition de la prise d'acte formulée par la Cour de cassation n'est pas sans rappeler celle de la faute grave du salarié.
Le 01/04/2014
Revue de presse
Comment déjouer les CV trompeurs ?
Face aux CV truqués, les recruteurs rivalisent d'astuces pour débusquer les erreurs, omissions ou exagérations. Voici quelques-unes de leurs méthodes. Gare aux candidats indélicats !
Le 31/03/2014
A la une
La Cour de cassation encadre la transaction après une rupture conventionnelle
Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils ultérieurement conclure une transaction ? Oui, répond la Cour de cassation mais à la condition qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, ou à l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié protégé, et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat.
Le 28/03/2014
A la une
Mutuelle : vers un renforcement de l'information des salariés
La loi consommation prévoit que les mutuelles proposant des contrats frais de santé devront faire figurer, dans les documents de communication destinés à leurs assurés, la prise en charge, chiffrée en euros, des frais les plus courants ou générant de forts restant à charge. Cette obligation s'appliquera également aux contrats collectifs mis en place dans les entreprises.
Le 27/03/2014
A la une
Le temps partiel devient un temps plein en cas de dépassement de la durée légale
Lorsque les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel a pour effet de porter, même pour une période isolée d'un mois, la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale, le contrat est requalifié à temps complet.
Le 25/03/2014
A la une
Assurance-chômage : les droits rechargeables seront en vigueur le 1er juillet
Les partenaires sociaux ont fini par trouver un accord sur l'assurance chômage. Les règles qu'il institue doit permettre de réaliser une économie de l'ordre de 800 millions d'euros, dont 400 millions servent à financer les droits rechargeables. Inciter à la reprise d'emploi est en effet le coeur de l'accord.
Le 24/03/2014
A la une
Retraite : 150 au lieu de 200 heures pour valider un trimestre
Deux décrets parus la semaine dernière au Journal officiel mettent en oeuvre deux mesures prévues par la loi portant réforme des retraites. Le premier permet la validation d'un trimestre dès 150 heures, le second élargit le nombre de trimestres réputés cotisés pour les carrières longues.
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Le 21/03/2014
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Des salariés peuvent être exclus du bénéfice de la mutuelle
La Cour de cassation précise que le caractère collectif exigé afin que la participation de l'employeur à une mutuelle soit exonérée de cotisations s'oppose à individuel, mais ne signifie pas sans exception.