Fiscalité
Le 06/11/2023
A la une (brève)
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif est modifiée
Le 31/10/2023
A la une
PLF 2024 : vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission ?
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission. Elle serait applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.
Le 30/10/2023
A la une
PLF 2024 : de nouvelles règles pour les meublés de tourisme
A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023, l'activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être accordé dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Le 27/10/2023
A la une
PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés
Lors de l’ouverture du débat parlementaire, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte. Ce texte enrichi de nombreux articles est considéré comme adopté par les députés : quelles sont les nouveautés apportées au texte initial en matière de fiscalité des entreprises ?
Le 24/10/2023
A la une (brève)
Le nouveau calendrier de la facture électronique est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
Le 24/10/2023
A la une (brève)
La famille dans la fiscalité : les recommandations de la Cour des comptes
Le 23/10/2023
A la une
Appréciation de la prépondérance immobilière : la notion d’immeuble affecté à l’exploitation est précisée
Les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux.
Le 20/10/2023
A la une
Cabinets comptables en outre-mer : le retour d'un abattement fiscal ?
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 vise à intégrer le secteur comptable ultra-marin dans le champ d'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG (zones franches d'activité nouvelle génération). Les DOM se caractérisent par un tissu de TPE mal accompagnées et d'un très fort besoin en formation des collaborateurs.
Le 19/10/2023
A la une (brève)