Fiscalité
Le 29/09/2023
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L’essentiel du PLF pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre 2023. Voici notre sélection des principales mesures.
Le 27/09/2023
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Vers une imposition unique d’après les règles de l’État du siège social des PME
La Commission européenne propose une directive qui offrirait aux PME exerçant des activités transfrontières par l'intermédiaire d'établissements stables la possibilité d'interagir avec une seule administration fiscale — celle du siège social — au lieu de devoir se conformer à de multiples systèmes fiscaux.
Le 26/09/2023
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Corrections symétriques et droit à l’oubli : qui doit prouver l’erreur délibérée ?
C’est à l’administration qu’incombe la charge de prouver le caractère délibéré de l’erreur faisant obstacle à la correction symétrique des bilans. Il en est de même lorsque le contribuable invoque le droit à l’oubli d’erreurs commises depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.
Le 25/09/2023
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Seul le dirigeant bénéficiaire ou ayant droit économique du compte bancaire étranger doit le déclarer
Après que le Conseil d’Etat a jugé que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, l’administration précise qu’un dirigeant de société commerciale ne doit déclarer que les comptes dont il est le bénéficiaire effectif.
Le 21/09/2023
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Seuil de contribution sociale : les produits financiers peuvent être inclus dans le chiffre d'affaires
Pour l'appréciation du respect de la condition tenant au chiffre d'affaires à laquelle est subordonnée l'exonération de contribution sociale, il convient de tenir compte des produits financiers si leur perception s'inscrit dans le modèle économique de l'entreprise.
Le 15/09/2023
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Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d'imposition
Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.
Le 11/09/2023
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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également, comme le juge le Conseil d’État, sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.