Fiscalité

Le 03/01/2024
A la une

Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises

Report de la réforme de la facturation électronique, modification des seuils de la franchise en base de TVA, suppression décalée de la CVAE... Voici une synthèse des principales mesures de la loi de finances pour 2024 destinées aux entreprises.

Le 22/12/2023
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Les principales mesures de la loi de finances pour 2024

La loi de finances pour 2024 a terminé son marathon parlementaire. Le texte fixe notamment un nouveau calendrier de la facturation électronique, prolonge des aides énergétiques et aménage la suppression de la CVAE.

Le 19/12/2023
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Prix de transfert : les précisions de l’administration fiscale

Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts en date du 22 novembre 2023, l’administration fiscale apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert.

Le 14/12/2023
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La CEDH épingle la France sur la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la méthode choisie par le législateur national ne reposait pas suffisamment sur une base raisonnable et que le taux de la majoration, automatiquement applicable, entraînait une surcharge financière disproportionnée.

Le 14/12/2023
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Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont en principe pas déductibles

Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.

Le 13/12/2023
A la une (brève)

Le PLF 2024 adopté par le Sénat

Le 13/12/2023
A la une

Distributions à des non-résidents : les récents commentaires administratifs annulés

Les récentes précisions publiées au Bofip et dans deux rescrits, relatives à l’application par les établissements bancaires de la retenue à la source dans le cadre d’acquisitions temporaires de titres et d’opérations sur produits dérivés, sont annulées.