Fiscalité
Le 03/09/2026
A la une
Bercy essaie de rassurer les experts-comptables sur le e-reporting
La perspective de la généralisation du e-reporting d'ici au 1er septembre 2027, combinée à la disparition du régime simplifié de TVA le 1er janvier prochain, préoccupe les experts-comptables. Directeur du projet facturation électronique à la DGFip, Sébastien Rabineau leur répond que le e-reporting ne doit pas être considéré comme une clôture comptable, des correctifs étant possibles lors de la déclaration de TVA.
Le 03/09/2026
A la une
Prorogation et aménagements du crédit d’impôt industrie verte : la date d’entrée en vigueur est fixée
Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 au crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte sont entrés en vigueur le 27 mai 2026, une date fixée par un décret publié au mois d'août.
Le 03/09/2026
A la une (brève)
Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values : les commentaires administratifs
Le 01/09/2026
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Facture électronique : le report non-dit du démarrage obligatoire
Le ministre de l'action et des comptes publics David Amiel a annoncé qu'aucune entreprise ne serait sanctionnée en 2026 au sujet de la facture électronique. Une position confirmée qui revient à décaler le démarrage au plus tard de la réforme pourtant prévu le 1er septembre 2026 par les textes.
Le 01/09/2026
A la une
Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs
Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30 juillet 2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.
Le 29/07/2026
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Recodification de la TVA : le transfert dans le CIBS reporté au 1er janvier 2027
Le 28/07/2026
A la une
Titres de participation : la sécurisation du régime des PVLT commentée par Bercy
L’administration commente la mesure permettant aux entreprises d’inscrire leurs titres de participation au sens comptable dans un compte "Titres relevant du régime des plus-values à long terme" et bénéficier d’une présomption irréfragable d’application du régime du long terme.
Le 27/07/2026
A la une (brève)
Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois
Le 24/07/2026
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[Loi contre les fraudes] Contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux : extension du droit de copie de l'administration fiscale
L'article 86 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise les agents de l'administration à prendre copie des documents qui leur sont présentés lors des contrôles des organismes à but non lucratif qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux, afin de donner plein effet à ces procédures.





