Fiscalité
Le 27/04/2009
A la une
Bercy dévoile son projet de rescrit (3ème partie) : les possibilités de recours
Il est désormais possible de demander une seconde prise de position formelle à l'administration. Ce nouveau mécanisme s'applique à la quasi-totalité des rescrits, général et spécifiques, en matière d'appréciation de la situation de fait du contribuable au regard de l'application d'un texte fiscal. C'est notre troisième et dernier volet consacré au projet de rescrit de Bercy.
Le 27/04/2009
A la une
Résidences de plaisance : de nouvelles dépenses professionnelles sont déductibles
Les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises à l'IS peuvent déduire certaines charges se rapportant à leurs résidences de plaisance. Deux nouvelles possibilités leur sont offertes, notamment lorsque la résidence sert d'adresse ou de siège social de l'entreprise. Précisions de l'administration.
Le 24/04/2009
A la une
Sociétés de capitaux : qui peut bénéficier du régime de sociétés de personnes?
Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Une instruction précise les conditions pour bénéficier de ce dispositif valable depuis le 5 août 2008. Dans les faits, il est limité aux PME.
Le 24/04/2009
A la une
Travailleurs indépendants : report de la déclaration professionnelle au 20 mai
Les contribuables des catégories des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux peuvent déposer leur déclaration fiscale jusqu'au 20 mai 2009 au lieu du 5 mai. Un report exceptionnel dû à des problèmes pour déterminer la part de la CSG fiscalement déductible.
Le 23/04/2009
Revue de presse
Mais qui va payer la suppression de la taxe professionnelle ?
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Le 23/04/2009
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Bercy dévoile son projet de rescrit (2ème partie) : la qualification de certains revenus
Un nouveau rescrit spécifique se met en place. Il concerne à la fois la qualification de certaines catégories de revenus professionnels et l'impôt applicable aux sociétés civiles. Il constitue notre deuxième volet consacré au projet de rescrit de Bercy.
Le 22/04/2009
A la une
Paradis fiscaux : une cellule de régularisation pour les fraudeurs
Bercy a mis en place depuis lundi une cellule de régularisation à destination des résidents français qui n'ont pas déclaré leurs avoirs détenus dans des paradis fiscaux. Une façon de formaliser un peu plus la pression sur les paradis fiscaux.
Le 22/04/2009
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Bercy dévoile son projet de rescrit (1ère partie)
L'administration fiscale a renforcé, à plusieurs reprises en 2008, la procédure de rescrit. Deux projets d'instruction viennent préciser ce dispositif. Nous abordons aujourd'hui le volet qui concerne la prise de position formelle sur une situation de fait en matière de rescrit général. Une mesure qui s'applique le 1er juillet prochain.