Fiscalité
Le 09/11/2009
A la une
Le Conseil d'Etat estime que les indemnités versées aux caisses de congés payés sont assujetties à la taxe d'apprentissage
L'affiliation obligatoire d'une entreprise de bâtiment à une caisse de congés payés est sans incidence sur le régime de la taxe d'apprentissage. C'est l'avis consultatif que vient de rendre le conseil d'Etat à la demande de la Cour administrative d'appel de Versailles.
Le 06/11/2009
Revue de presse
La location à soi-même d'un bien immobilier est-elle possible fiscalement ?
Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
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Le 03/11/2009
A la une (brève)
Vers un régime d'intégration fiscale plus favorable pour les groupes ?
Le 02/11/2009
Synthèses
Fraude fiscale : de lourdes conséquences pénales
Amende, interdiction d'exercer certaines professions, voire même prison ferme, le traitement pénal de la fraude fiscale est redoutable pour le dirigeant mais également pour ses conseils.
Le 30/10/2009
A la une (brève)
Nouveau régime de déduction des grosses réparations pour certains contribuables
Le 30/10/2009
A la une
Quand une licence d'exploitation exclusive doit être inscrite en charges
Le Conseil d'Etat considère qu'une licence d'exploitation de produits pharmaceutiques dotée d'un préavis de 60 jours et pour laquelle la cession est subordonnée à un accord discrétionnaire doit être enregistrée en charge et non en immobilisation. Et décide donc de décharger le concessionnaire du supplément d'IS décidé par le fisc suite à la réintégration de la redevance.
Le 29/10/2009
A la une
Les députés valident définitivement la taxe carbone
L'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, la nouvelle taxe carbone. Nous vous présentons les produits concernés, la grille tarifaire ainsi que les aménagements décidés. Ces derniers concernent notamment la pêche, l'agriculture et le transport.
Le 28/10/2009
A la une
La contribution économique territoriale définitivement adoptée par l'Assemblée nationale
La chambre basse a validé hier, lors d'un second vote, la contribution économique territoriale (CET). Nous récapitulons les principaux traits du prochain successeur de la taxe professionnelle : détermination de la cotisation locale d'activité, de la cotisation complémentaire, mécanisme de plafonnement de la CET...
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