Fiscalité
Le 09/10/2026
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PLF 2027 : la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels serait restreinte
La déduction des amortissements des LMNP serait plafonnée, dès l’imposition des revenus de 2026, tant au niveau du taux que du montant de l’amortissement par an et par foyer fiscal. La possibilité de report des amortissements non déduits serait en outre progressivement supprimée au titre des exercices clos à compter de 2027.
Le 09/10/2026
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Le PLF 2027 prévoit un régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 vise à revoir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
Le 08/10/2026
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Apport-cession : la transmission à titre gratuit des titres ne purgerait plus la plus-value reportée
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 propose de modifier les règles permettant indirectement aux contribuables de bénéficier, en cas de transmission à titre gratuit des titres qu’ils détiennent dans une société holding qu’ils contrôlent, d’une exonération définitive de l’imposition de leurs plus-values en report d’imposition.
Le 06/10/2026
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Projet de loi de finances pour 2027 : zoom sur la prime carburant
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
Le 05/10/2026
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Le rachat par une Sppicav de ses propres actions sous forme d’une réduction de capital est taxé à 5 %
Le 02/10/2026
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PLF 2027 : 10 mesures destinées aux entreprises et aux particuliers
Incitations supplémentaires à la reprise d'entreprise, durcissement du régime de l'apport-cession, hausse du plafond d'exonération fiscale de la prime carburant... Nous avons sélectionné 10 mesures du projet de loi de finances pour 2027 destinées aux entreprises et aux particuliers.
Le 28/09/2026
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Quel avenir pour le pacte Dutreil ?
Dans une note de synthèse, la Cour des comptes recommande de ramener le taux d’exonération de 75 % à 50 % et d'exclure tous les biens non professionnels du pacte Dutreil. L'exécutif affirme, quant à lui, sa volonté de préserver le dispositif.
Le 25/09/2026
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