Fiscalité
Le 27/10/2016
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Dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises : que prévoit le PLF 2017 ?
Le texte, tel qu'adopté par les députés en première lecture, maintient l’augmentation du "cinquième acompte" de l’impôt sur les sociétés.
Le 26/10/2016
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La Commission européenne dévoile son projet d’harmonisation des bases de l’IS
Une nouvelle version de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) a été présentée hier par l'exécutif européen. Le dispositif serait obligatoire, en 2019 pour la base commune et en 2021 pour la base consolidée.
Le 21/10/2016
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L’Assemblée nationale change le taux d’IS dans la précipitation
La chambre basse a voté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, la diminution du taux normal d’IS à 28 % et l'extension du périmètre des bénéficiaires du taux réduit à 15 %. Une décision motivée par la recherche d'une meilleure compétitivité fiscale apparente de la France mais qui manque de réflexion approfondie.
Le 19/10/2016
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Régime mère-fille : derniers ajustements administratifs
Suite à la consultation publique achevée le 7 juillet dernier, l'administration apporte des précisions dans ses commentaires relatifs au régime mère-fille, notamment sur la clause anti-abus, la clause de sauvegarde et l'application du régime aux titres sans droits de vote.