Fiscalité
Le 13/09/2024
A la une
Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.
Le 12/09/2024
A la une
Ce que prévoit l’administration fiscale pour simplifier les mandats donnés aux experts-comptables
Deux nouveautés sont annoncées pour gérer les téléprocédures fiscales dans l’espace professionnel en mode expert. Pour faciliter l’ajout de services en ligne par l’expert-comptable, le code d’activation sera accessible aussi sur la messagerie de l’entreprise cliente. Et le professionnel aura la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client.
Le 11/09/2024
A la une
Télécorrection des déclarations de revenus : l'administration peut demander des précisions
Jusqu’au 4 décembre prochain, il est possible de télécorriger la déclaration de revenus 2023. L’administration précise toutefois qu’elle se réserve désormais le droit, si les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou modification d’un crédit d’impôt, de demander au contribuable des précisions, voire de refuser la correction demandée.
Le 11/09/2024
A la une (brève)
Forte hausse des impôts et taxes affectés aux administrations sociales
Le 10/09/2024
A la une (brève)
L'IGF recommande de supprimer la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel
Le 06/09/2024
A la une
Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.
Le 05/09/2024
A la une
TVA à l'importation : les nouveaux commentaires de l'administration
Bercy met en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de «dropshipping» à la TVA en France.