Le gouvernement veut donner aux acheteurs publics la possibilité d'exclure les entreprises qui ne satisferont pas aux exigences de publication du futur reporting de durabilité issu de la directive CSRD. Idem pour celles qui ne respecteront pas leur obligation d'établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces deux mesures, qui font partie du projet de loi sur l'industrie verte divulgué hier, seraient-elles dissuasives ?
RéagirLe congé de reclassement pris pendant le préavis n’affecte pas le droit à la PPV ou à la Pepa
Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, le cas échéant proratisée en fonction de sa durée de présence effective dans l’entreprise.
RéagirQuels sont les taux de TVA applicables aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne ?
Un récent rescrit précise le taux de TVA applicable aux prestations administratives rendues en mode mandataire au profit d’un particulier employeur.
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