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31/01/2014
La ministre Sylvia Pinel ne souhaite plus baisser le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et veut fusionner les régimes du micro-fiscal et du micro-social. Ces dispositions ont été adoptées via un amendement au projet de loi sur l'artisanat.
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25/07/2016
Conférer aux partenaires sociaux une plus grande autonomie pour définir les règles les plus adaptées à l'entreprise. C'est l'un des principaux objets du projet de loi Travail. À cette fin, tous les pans du droit de la négociation collective sont revus en profondeur. La notion d'avantages individuels acquis disparaît.
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14/03/2019
Selon le rapport annuel du Défenseur des droits, publié avant-hier, les salariés d'origine extra-européenne ou en situation de handicap comptent parmi les personnes les plus discriminées au travail.
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11/01/2019
D'après un sondage, les étudiants, les collaborateurs en cabinet et les experts-comptables associés ont pleinement conscience des mutations à venir de leurs métiers. Les avis sont partagés sur les perspectives d'emploi du secteur à horizon 2030, et ils n'envisagent pas d'amélioration quant à leurs conditions de travail (stress et horaires).
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04/01/2019
L'article 1er de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales encourage les entreprises à attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle qui bénéficiera d'exonérations fiscale et sociale.
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27/01/2011
Les futurs associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui procèdent à un apport en nature doivent obligatoirement recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur unitaire excède 30000 euros. Le même phénomène touche les SARL depuis peu.
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06/11/2019
Classification des risques, actualisation du niveau de vigilance tout au long de la relation d'affaires, identification des clients occasionnels, conservation des justificatifs pendant 5 ans... Nous faisons le point sur les nouveautés de la norme d'exercice professionnel dont la dernière version a été publiée ce week-end.