Votre recherche : "statuts"
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A la une
23/01/2017
Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.
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25/06/2012
Le treizième mois stipulé au contrat de travail peut s'additionner au versement du treizième mois prévu par le statut collectif de l'entreprise. À condition néanmoins que ces deux avantages aient un objet différent.
A la une (brève)
09/09/2021
A la une
07/04/2020
Dans le contexte du Covid-19, une ordonnance assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales (notamment des sociétés) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Les assemblées peuvent ainsi être tenues à huis clos et le recours à la visioconférence, à la télécommunication ainsi qu'à la consultation écrite est simplifié.
Synthèses
03/01/2011
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'applique depuis le 1er janvier. Constitution du patrimoine affecté, régimes fiscal et social, obligations comptables... Nous récapitulons les points clés du nouveau dispositif.
A la une
18/03/2022
Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer depuis le 14 mars 2022. Il est remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, publié sur le site du ministère du travail.
A la une
20/05/2022
Réactivité, connaissance sectorielle et locale, équipe, outils digitaux, prix …Ce sont les principaux critères recherchés par les entreprises qui désignent un Cac. Témoignages d’auditeurs légaux.
A la une
14/10/2022
Affichages dans les locaux de l'entreprise, QR Code, chatbot sur l'intranet... Pour informer ses collaborateurs sur l'existence et le fonctionnement du dispositif d'alerte interne, plusieurs pistes ont été évoquées à l'occasion d'un webinar organisé mardi par EQS Group France.
A la une
22/04/2020
Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) entre experts-comptables et avocats peinent encore à se généraliser. Voici, dans notre second volet, le regard des avocats sur cette nouvelle opportunité.
A la une
16/06/2010
Le salon Planète PME a consacré, hier, tout un espace aux auto-entrepreneurs. Entre conférences sur le changement de statut et lancement d'une application sur iPhone.