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17/06/2019
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Eric Freudenreich, président de l'institut des diplômés d'expertise comptable en entreprise (ECE), revient sur la récente création d’un statut pour ces diplômés qui exercent hors-cabinets.
A la une
06/02/2023
La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
A la une
04/03/2024
Confrère, partenaire, prestataire, client… le profil de ces précieux intermédiaires est multiple. Voyons au travers de quelques témoignages comment se tissent ces relations.
A la une
04/05/2023
Pour sortir les logements loués du statut de «passoire thermique», le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global a été temporairement relevé à 21 400 €. Un décret du 21 avril 2023 (décret 2023-297) apporte des précisions sur les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de ce rehaussement, les obligations déclaratives ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
A la une
24/04/2019
Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier, l'absence de déclaration conduisant à l'application par défaut du statut de conjoint salarié.
A la une
26/06/2024
Considérée par beaucoup de cabinets d’expertise comptable comme une niche, l’offre aux particuliers concerne notamment les déclarations LMNP, un marché qui s’est digitalisé.
A la une
05/07/2022
Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.
A la une (brève)
09/05/2023
A la une
13/03/2019
La fonction de délégué à la protection des données requiert pour présenter toute son effectivité, une indépendance de son dépositaire, affirmée par le RGPD. Elle n'est toutefois pas placée sous l'égide du statut de salarié protégé.
A la une
27/05/2024
Dans un arrêt publié du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle qu'un accord de substitution peut, comme tout accord collectif de travail, avoir un effet rétroactif, sous certaines conditions.