Jeudi 2 mai 2024

Le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans les petites entreprises a baissé de 12 % après l'audit des comptes 2022, selon une étude annuelle de la CNCC. Et le taux de renouvellement volontaire a baissé d'un point. Sur les nouvelles missions, les Cac se mobilisent massivement pour se former à la durabilité.

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L’aide au recrutement des contrats de professionnalisation est supprimée le 1er mai

Un décret du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle des contrats de professionnalisation, à compter du 1er mai. Ce coup de pouce de 6 000 euros était versé aux employeurs qui embauchaient un salarié de moins de moins de 30 ans. Pour les contrats en cours à cette date, l'aide continuera à être versée jusqu'à son terme.

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Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?

Le juge ne peut pas fixer le montant du complément de prix sans se référer à la commune intention des parties. Même si l'acte de cession de droits sociaux comporte des lacunes.

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