Mercredi 3 novembre 2021

L'Assemblée nationale accepte l'amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux mais pas celui des fonds libéraux. L'Union nationale des professions libérales (Unapl) considère qu'il s'agit d'une discrimination.

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Un décret du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais de la procédure d’agrément administratif nécessaire à l’application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale de branche.

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