Entre une formation réunissant plusieurs cabinets et une session interne où l’on fait venir un intervenant, les cabinets ont le choix pour former leurs salariés. Mérites comparés.
RéagirPrésomption de démission en cas d'abandon de poste : la procédure est fixée par décret
Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.
RéagirTaxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des bâtiments agricoles affectés à une activité de producteur-grainier
Le Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 4 avril 2023, d’utiles précisions sur la notion d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production végétale pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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