Mercredi 16 novembre 2022

L’expert-comptable qui n’alerte pas un gérant de SARL, dont il est chargé du secrétariat juridique, sur son obligation de faire approuver sa rémunération par ses associés manque à son devoir d’alerte et s’expose à une condamnation financière.

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Retards de paiement : le comportement des grandes entreprises encore pointé du doigt

Dans un contexte post-Covid, de guerre en Ukraine et de crise de l’énergie, les délais de paiement inquiètent l’ensemble des acteurs économiques. A l’occasion des Assises des délais de paiement 2022 qui se sont tenues jeudi dernier, le gouvernement et les grandes fédérations professionnelles en ont appelé à la solidarité des grandes entreprises.

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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires.

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