Des annonces et des posts émanant de cabinets d’expertise comptable sont régulièrement publiés sur LinkedIn pour recruter des collaborateurs. Avec quelle efficacité ? Trois cabinets nous livrent leurs retours d’expérience.
RéagirÉtendue de la sanction d'interdiction de gérer et entreprise individuelle à caractère libéral
La décision d'interdiction de gérer ne saurait s'appliquer à « toute entreprise ou personne morale » ; le juge doit préciser que sont exclues du champ de la sanction les entreprises individuelles non commerciales, artisanales ou agricoles, notamment les entreprises libérales.
RéagirLa transaction ne peut pas porter sur un élément inhérent à la rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 16 juin, la Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires à la validité d'une transaction conclue après une rupture conventionnelle.
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