Lors du congrès annuel de la CPME, le ministre de l'économie et des finances a réaffirmé sa volonté de relever les seuils d'audit légal à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le projet de loi Pacte, qui intègre la mesure, sera présenté lundi prochain en conseil des ministres.
RéagirFec : le Cac peut-il réaliser une prestation demandée par l'entité auditée ?
La CNCC considère que l’auditeur légal peut vérifier la conformité du fichier des écritures comptables (Fec) dans le cadre d’un service autre que la certification des comptes fourni à une entité qui n’est pas d’intérêt public. Pour elle, le Cac peut aussi dispenser une formation relative à l'usage du Fec.
RéagirL'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits qu'il allègue
Lorsqu'un employeur est lésé directement par un certificat médical établi par le médecin du travail, il peut porter plainte contre ce dernier, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juin 2018. Le médecin du travail peut ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés.
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