Coronavirus : report des déclarations d'honoraires des Cac

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) indique que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui proroge divers délais, s'applique aux déclarations d'honoraires, au paiement des cotisations dues au H3C, et aux déclarations des obligations de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes. Si ces formalités devaient intervenir pendant la période "juridiquement protégée" en raison de la crise (entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire), elles "seront réputé[e]s avoir été fait[e]s à temps et ne pourront donner lieu à l'application d'aucune majoration, pénalité ou sanction pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement, [si elles] sont effectué[e]s dans un délai de deux mois à partir du dernier jour de la période juridiquement protégée". 

Les déclarations et les paiements dus au H3C devront donc avoir été effectués avant le 25 août 2020, si la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire actuellement fixée au 24 mai 2020 reste inchangée.