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TVA : un cabinet échappe à son défaut de conseil
18/05/2011
Un expert-comptable est jugé fautif de la non application de la TVA sur des prestations d'affranchissement mais n'est pas condamné à des dommages et intérêts. Le client avait poursuivi sa politique de facturation, sans y inclure la TVA, malgré le redressement fiscal.