A la une
Obligation de conseil du rédacteur d'actes : un devoir large
16/02/2011
L'expert-comptable qui établit des actes est tenu d'une obligation de conseil et d'efficacité à l'égard de toutes les parties. Ce devoir est étendu aux risques de défaut de paiement, lorsqu'il intervient dans une opération de cession. Et il est renforcé en cas d'actes antidatés, vient de juger une cour d'appel.