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Cotisations sociales : un expert-comptable responsable du trop payé par son client
23/04/2010
L'expert-comptable doit-il payer à son client le trop versé de cotisations sociales dont le remboursement est prescrit ? La Cour d'appel de Rennes vient de répondre par l'affirmative contrairement au jugement de 1ère instance.
