Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées

L’administration, dans deux rescrits, a apporté le 7 décembre des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits par les particuliers à une société qu’ils contrôlent.