La mission de déclaration fiscale englobe le devoir de conseil d'optimisation

L'expert-comptable qui voit son client entrepreneur individuel dégager d'excellents résultats doit lui conseiller de passer en société, estime la cour d'appel de Caen. Une obligation qui se déclenche quand la mission de déclarations fiscales est corrélée à celle des comptes annuels.