La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

La "loi immigration" prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.