Devoir de conseil de l'expert-comptable : au-delà de la prestation

L'expert-comptable chargé d'établir les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil tenant à la conformité du contrat avec la loi. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, adoptant ainsi une conception extensive du devoir de conseil.