Mardi 28 janvier 2025

La commission des sanctions de la haute autorité de l'audit (H2A) inflige des sanctions disciplinaires pécuniaires à sept structures de commissariat aux comptes du réseau In Extenso. Presque tous identiques, les manquements portent sur des procédures communes notamment en matière de formation continue, d'indépendance et d'audit des systèmes d'information. Non définitives, ces affaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

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L’entreprise de travail temporaire qui conclut des contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d’activité sans respect du délai de carence manque à ses obligations. Dès lors, la requalification des contrats en CDI doit être prononcée à son égard.

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