Jeudi 21 juillet 2022

Le Conseil d’Etat confirme que les rémunérations des salariés expatriés sont assujetties à la taxe sur les salaires.

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Directive CSRD : "Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant"

Le compromis trouvé sur la future directive CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) vient d’être adopté en commission au Parlement européen. Le point avec Pascal Durand, député européen, rapporteur sur ce texte majeur pour les grands groupes à horizon 2023.

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Jours de congés imposés pendant la crise sanitaire : l'employeur n'avait pas à prouver l'existence de difficultés économiques

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l'application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 n'impliquait pas pour l'employeur de prouver l'existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches vulnérables dès lors que ces derniers pouvaient bénéficier de l'activité partielle.

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