Un décret du 12 avril 2021 fixe les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Explications.
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Un contrôleur légal des comptes doit attendre avant d'occuper un poste de direction important dans une entité qu'il contrôlait. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le respect de ce délai de carence s'apprécie par rapport à la date de conclusion du contrat de travail de l'ex-Cac dans ses nouvelles fonctions, peu importe la date effective d'exercice.
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