E-cabinet
Le 21/10/2025
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Facture électronique : le gouvernement veut sécuriser le choix de plateforme agréée de réception
L'exécutif souhaite que l'inscription dans l'annuaire d'une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques résulte d'un accord formel de l'assujetti. Il a intégré une mesure dans ce sens dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le 17/10/2025
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Facture électronique : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Les assujettis qui émettent des factures non conformes à la réforme ou qui ne respectent pas leur obligation d’e-reporting seraient plus lourdement sanctionnés. L'absence de choix d'une plateforme agréée serait passible d'une amende, après une mise en demeure. Et en cas de changement de PA, l'ancienne plateforme devrait fournir des services minimums pendant au moins 6 mois.
Le 17/10/2025
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Facture électronique : plus de 80% des PME ne savent pas quelle plateforme agréée adopter, selon une étude
Le 13/10/2025
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Facture électronique : ouverture demain de l'environnement de tests en vue de l'immatriculation définitive des plateformes
Le 09/10/2025
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Audit : "La généralisation de la facturation électronique engendrera des risques"
Evolution des process, configuration du système d'information, mise à jour de l'approche d'audit à l'aune des risques spécifiques à la facturation électronique... La réforme va avoir de nombreux impacts sur la mission des commissaires aux comptes.
Le 06/10/2025
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