Responsabilités professionnelles
Le 10/09/2010
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Taux réduit d'IS : quand l'expert-comptable manque à tous ses devoirs
Une cour d'appel juge fautif un professionnel du chiffre qui applique à son client le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) alors que la condition de libération totale du capital n'est pas remplie, et qui n'informe pas ce dernier de la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal.
Le 09/07/2010
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Reprise de clientèle : quand la sanction disciplinaire est justifiée
Selon le Conseil d'Etat, un expert-comptable appelé par un client à remplacer un confrère manque à son devoir d'information vis-à-vis de ce dernier lorsqu'il lui propose une valorisation financière près de deux mois après l'acceptation de sa mission et lorsque le confrère ne donne pas suite.
Le 21/06/2010
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Cession d'actions : quand l'auditeur fautif n'est pas responsable
Dans le cadre d'une opération de cession de parts sociales, la Cour de cassation juge qu'un commissaire aux comptes n'engage pas sa responsabilité car son erreur dans la prévision de trésorerie n'a pas pour conséquence de dévaloriser les actions cédées.
Le 28/05/2010
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Quand l'auditeur certifie sans vérifier la situation réelle de l'entreprise
La Cour de cassation juge un commissaire aux comptes responsable d'avoir certifié les comptes d'une société sans réserves alors que des anomalies flagrantes y figuraient, tels des règlements mentionnés sans justificatifs. Avec pour conséquence la souscription à une augmentation de capital de cette société qui s'est avérée désastreuse.
Le 21/05/2010
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L'expert-comptable doit vérifier la prévoyance obligatoire des clients
La Cour de cassation condamne un professionnel du chiffre à verser 15% du préjudice subi par l'épouse d'un salarié -décédé- d'un client. Elle estime qu'il aurait dû vérifier que l'employé avait adhéré à la garantie prévoyance obligatoire.
Le 11/05/2010
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Comptabilité irrégulière : les intérêts de retard dus par l'expert-comptable
Une Cour d'appel juge un expert-comptable responsable pour avoir manqué à son devoir de conseil dans le cadre de sa mission de tenue de comptabilité. Mais il est condamné à payer les seuls intérêts de retard mis à la charge de son client.
Le 10/05/2010
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Pas d'expertise judiciaire pour rechercher une faute de l'expert-comptable
Une Cour d'appel indique qu'un expert judiciaire n'est pas compétent pour émettre un avis sur la responsabilité contractuelle du professionnel du chiffre. De même, une telle expertise n'est pas justifiée lorsque les parties disposent de l'ensemble des documents comptables.
Le 06/05/2010
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La mission comptable oblige-t-elle à conseiller le nouvel associé sur la valeur de l'entreprise ?
La Cour d'appel de Paris exonère un expert-comptable de rembourser à son client les dettes héritées de l'entreprise achetée. Contrairement au tribunal de grande instance qui l'avait condamné.
Le 04/05/2010
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Quand l'expert-comptable néglige sa mission de présentation des comptes
La Cour d'appel de Douai condamne un expert-comptable pour n'avoir pas accompli correctement sa mission de présentation des comptes de son client. Ce qui a conduit à la poursuite des détournements de fonds dans l'entreprise.