Responsabilités professionnelles
Le 03/02/2011
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Quand l'expert-comptable n'est pas responsable du passif erroné
L'expert-comptable qui établit les comptes annuels n'est pas chargé des opérations de pointage. Ces dernières relèvent de la responsabilité de celui qui tient les comptes, juge la Cour d'appel d'Aix-en-provence.
Le 01/02/2011
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Une mission de présentation des comptes et rien d'autre
Un expert-comptable n'est pas responsable de la présentation de bilans inexacts lorsque sa mission consiste uniquement à reprendre les déclarations transmises par son client, vient de juger une cour d'appel.
Le 27/01/2011
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Taxe professionnelle : de l'intérêt de conseiller l'optimisation fiscale
La Cour d'appel de Rouen juge que l'obligation de conseil de l'expert-comptable en matière d'ex taxe professionnelle implique d'informer le client de l'intérêt de mettre au rebut les actifs qui n'ont plus de valeur ou qui n'existent plus.
Le 21/01/2011
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Mauvaise participation : un expert-comptable et un auditeur condamnés
La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne un expert-comptable à payer 40 000 euros à un groupe de sociétés en raison d'une majoration de la participation des salariés. Le commissaire aux comptes doit verser in solidum 15 000 euros.
Le 19/01/2011
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Quand les erreurs fiscales de l'expert-comptable causent un préjudice indirect
La Cour d'appel de Bordeaux condamne un expert-comptable à rembourser les erreurs fiscales causées à son client. Elle le juge aussi partiellement responsable d'avoir empêché l'entreprise de prendre des mesures adaptées à ses difficultés.
Le 23/12/2010
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Vos missions pour détecter les détournements de fonds chez le client
Afin de déceler d'éventuels agissements frauduleux chez le client, l'expert-comptable doit comparer les mouvements comptabilisés par l'entreprise avec ses comptes bancaires. Et les auditeurs doivent opérer des demandes de confirmation suffisantes. C'est ce que vient d'indiquer une cour d'appel.
Le 23/12/2010
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Affaire Lehman Brothers : Ernst & Young invoque les principes comptables
Le procureur général de New-York vient de porter plainte contre Ernst & Young. Il lui reproche d'avoir validé les comptes de Lehman Brothers alors que la banque d'investissement cachait des dizaines de milliards de dollars de titres.
Le 20/10/2010
A la une
Quand une panne informatique empêche d'accomplir la mission
Un cabinet d'expertise comptable vient d'être condamné pour avoir pris du retard dans l'établissement des documents de clôture comptables de son client. Le sinistre informatique dont il a été victime ne peut l'exonérer de sa responsabilité, vient de juger une cour d'appel.
Le 14/09/2010
Revue de presse
Mise en cause : faites-vous assister !
Apprendre comment exposer sa mission, se faire coacher avant une audition... Autant de moyens qui permet au professionnel du chiffre d'organiser sa défense en vue ou dans le cadre d'une mise en cause de sa responsabilité. Eclairages.
Le 13/09/2010
A la une
La norme anti-blanchiment des experts-comptables est validée
Bercy vient de donner son agrément à la norme professionnelle définissant les nouvelles obligations des experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Détail du dispositif et des principales mesures à mettre en place par les cabinets.