Responsabilités professionnelles
Le 28/03/2019
A la une
Tenue comptable : quand un expert-comptable est responsable a minima
Un cabinet est définitivement condamné pour n'avoir pas alerté son client sur l'absence de tenue d'un journal de caisse et l'existence de comptes tiers sans liens apparents avec l'entreprise. Cependant, le préjudice s'analyse en une simple perte de chance.
Le 15/02/2019
A la une
Erreur de régime de TVA : quand un cabinet est responsable
La société d'expertise comptable Fideliance a manqué à son devoir de conseil car elle a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA sur marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.
Réagir (1 commentaires)
Le 15/11/2018
A la une
En quoi consiste la mission permanente du commissaire aux comptes ?
Dans le cadre du contrôle des comptes d'une entité, le Cac n'a pas à rechercher si le dirigeant a fait l'objet d'une interdiction de gérer, indique une cour d'appel. Et il effectue les vérifications suffisantes tout au long de l'exercice lorsqu'il alerte des risques d'un investissement.
Le 18/10/2018
A la une
Grant Thornton définitivement condamné à un million d'euros de dommages et intérêts
La Cour de cassation confirme que le cabinet a commis une faute dans sa mission d'audit pour avoir laissé apparaître une situation économique et financière de la société, dont il a certifié les comptes, "non conforme à la réalité".
Le 08/10/2018
A la une
Dépôt de déclaration fiscale hors délai : un cabinet responsable
La Cour de cassation considère qu'un expert-comptable a manqué à sa mission quand bien même son client a commis une faute. Car une majoration de retard aurait de toute façon été appliquée.
Le 06/03/2018
A la une
Régularisation fiscale : un conseil a minima de l'expert-comptable
Un professionnel du chiffre ne commet aucune faute lorsqu'il conseille à son client une régularisation fiscale au seul motif qu'il existe un risque de requalification. Il n'a pas besoin de l'informer sur les avantages et les inconvénients financiers de ce changement d'imposition.
Le 02/03/2018
A la une
Défaut de notification d'option fiscale : quand l'expert-comptable n'est pas responsable
Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation estime que le préjudice des clients n'est pas établi car ils auraient dû distinguer les redressements fiscaux imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés (et dus à la faute du cabinet) et ceux consécutifs à un rejet d'écriture comptables (et sous leur propre responsabilité).
Le 20/02/2018
A la une
Quand un expert-comptable n’est tenu qu’à une mission de révision des comptes
La Cour de cassation confirme qu'un cabinet comptable n'a commis aucune faute dans la vérification des comptes de son client dès lors qu'il était chargé d'un simple contrôle de cohérence et de vraisemblance. Une mission réduite sans besoin d'une nouvelle lettre de mission.
Le 16/02/2018
A la une
Un cabinet condamné en appel pour une erreur d'affiliation sociale
Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.
Réagir (2 commentaires)
Le 05/02/2018
A la une
Devoir de conseil : il y a des limites !
Un cabinet comptable ne manque pas à son obligation de conseil lors d’une cession de titres lorsqu'il est seulement chargé d'accomplir des formalités juridiques postérieurement à l'opération pour laquelle il n'a rien décidé.