Responsabilités professionnelles
Le 26/09/2013
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Les prérogatives d'exercice des consultations juridiques jugées conformes au droit européen
La cour d'appel de Paris qualifie l'optimisation du coût des cotisations AT/MP de consultation principalement juridique. Elle juge aussi que les restrictions françaises à l'exercice de la prestation juridique, tant à titre principal qu'accessoire, respectent le cadre européen. Une décision qui apporte un éclairage sur la conformité du monopole comptable spécifique à la France.
Le 13/09/2013
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La mission de déclaration fiscale englobe le devoir de conseil d'optimisation
L'expert-comptable qui voit son client entrepreneur individuel dégager d'excellents résultats doit lui conseiller de passer en société, estime la cour d'appel de Caen. Une obligation qui se déclenche quand la mission de déclarations fiscales est corrélée à celle des comptes annuels.
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Le 01/08/2013
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Présentation des comptes : attention à l'étendue de votre mission
Un expert-comptable commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de présentation des comptes dès lors qu'il n'a pas décelé certaines omissions de déclaration sociales de la comptable de son client que des rapprochements élémentaires auraient permis d'identifier, juge la Cour de cassation.
Le 29/07/2013
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La majorité de vos déclarations de soupçon portent sur des montants inférieurs à 500000 euros
Le nombre de signalements transmis par votre profession à Tracfin a légèrement augmenté en 2012. Ils concernent en majorité des flux de moins de 500000 euros et sont notamment motivés par des soupçons de fraude fiscale.
Le 15/07/2013
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Quand un expert-comptable est responsable des fraudes à la TVA de son épouse
Une cour d'appel condamne un expert-comptable pour faute de négligence car il ne contrôlait pas les déclarations et les reversements de TVA effectués par sa femme, salariée du cabinet, qui a pendant 7 ans détourné les fonds des clients.
Le 07/06/2013
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De faibles honoraires ne vous exonèrent pas de votre devoir de conseil
Un expert-comptable, chargé de rédiger les actes dans une procédure de licenciement, manque à son obligation de conseil car il n'a pas suffisamment attiré l'attention de son client sur la nécessité de proposer un reclassement, juge la Cour de cassation. Peu importe le montant des honoraires perçus.