Déontologie

Le 22/07/2010
A la une

Quand le CAC profite d'avantages offerts par son client

Un commissaire aux comptes (CAC) qui bénéficie gracieusement de séjours de thalassothérapie dans un hôtel d'un client peut se placer dans une situation d'incompatibilité légale. Mais ces actes doivent être appréhendés au regard du code de déontologie, indique la Cour de cassation.

Le 15/07/2010
A la une

Quand le CAC n'analyse pas les situations de dépendance

Selon le Conseil d'Etat, un cabinet d'audit commet une faute disciplinaire lorsqu'il ne vérifie pas la compatibilité des prestations d'assistance délivrées auprès de la société dont il certifie les comptes avec les règles d'indépendance. Idem pour l'associé qui poursuit sa mission de certification en toute connaissance de cause.

Le 20/04/2010
A la une

Monopole de l'expert-comptable : la jurisprudence hésite

Selon la Cour de cassation, l'établissement du bilan et du compte de résultat est réservé aux seuls experts-comptables. Mais une décision récente d'une Cour d'appel, de par son imprécision, élargit le périmètre.

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Le 20/01/2010
A la une

Quand l'expert-comptable est tenu au secret professionnel de l'avocat

L'expert-comptable qui assiste un client conjointement à un avocat est soumis au secret professionnel de ce dernier. Il ne peut donc pas produire en justice les courriers adressés par l'avocat au client au soutien d'une demande d'honoraires de résultat.

Le 20/08/2009
A la une

Un auditeur interdit d'exercer pendant un an

Un commissaire aux comptes est sanctionné au plan disciplinaire pour avoir usé de ses pouvoirs de dirigeant. Objectif recherché : poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge fixée par les statuts du cabinet.

Le 27/07/2009
A la une

Exercice en réseau : quand l'indépendance du CAC est préservée

Les missions d'un commissaire aux comptes et d'un expert-comptable, membres d'un même réseau, sont compatibles dès lors que les données comptables et financières ne sont pas reprises dans les comptes certifiés.

Le 06/07/2009
Revue de presse

Blanchiment : une norme professionnelle sera nécessaire

Le rôle des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans la lutte contre le blanchiment est encore mal perçu. Dans l'attente des décrets d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009, les professionnels cherchent des réponses, entre réticences et inquiétudes. Et évoquent déjà la nécessité d'une norme professionnelle.

Le 12/06/2009
A la une

L'absence de récusation de l'expert judiciaire vaut acceptation

Un expert-comptable, désigné comme expert judiciaire dans une procédure collective, avait eu des relations d'affaires avec l'un des dirigeants de la société mise en liquidation. Ce dernier ne peut se prévaloir de l'exigence d'impartialité de l'expert judiciaire dès lors qu'il ne l'a pas récusé avant le début de sa mission.

Le 08/06/2009
A la une

Quand le commissariat aux apports ne peut succéder à l'audit

Le commissariat aux apports est incompatible avec une mission d'audit, réalisée pour le compte de la société mère de la société apportante, qui a porté sur l'évaluation des titres émis en contrepartie de cet apport. D'autant plus lorsque le professionnel du chiffre est devenu commissaire aux comptes de l'entité qui contrôle la société apportante.