Vie de l'entreprise

Le 27/09/2024
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Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?

La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.

Le 23/09/2024
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Les sociétés bénéficiaires d'une scission peuvent être responsables du passif non évalué

La Cour de justice de l'Union européenne considère que les sociétés bénéficiaires d'une scission sont solidairement responsables du passif constaté ou évalué après l'opération lorsque ce passif résulte de comportements antérieurs à la scission.

Le 12/09/2024
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Quand l'échange d'informations entre concurrents constitue une entente illicite

Dans certaines situations, un échange d’informations entre concurrents peut être condamné pour entente illicite sans qu'il ne soit besoin d'examiner les effets de cette pratique sur le marché. C'est ce que vient de rappeler la Cour de justice de l'Union européenne.

Le 09/09/2024
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La preuve d'une livraison peut être faite en l'absence de signature par le client du bon de livraison

La Cour de cassation admet l'existence d'une créance d'un fournisseur contestée par son client lequel n'avait pas signé tous les bons de livraison sous-jacents. Le créancier obtient gain de cause en fournissant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison.

Le 18/07/2024
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Pas de transformation en société par actions sans accord expresse sur la valeur des biens

La Cour de cassation juge que les associés doivent, pour que leur société se transforme en SA, approuver expressément le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers.

Le 15/07/2024
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Cession du contrôle de sa société par un franchiseur : l’accord nécessaire du franchisé ?

La Cour de cassation juge que la cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats et en l'absence d'une clause contraire. Le changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite du contrat.