Vie de l'entreprise

Le 14/06/2024
A la une

La SARL absorbante peut endosser la responsabilité de certains manquements de la SARL absorbée

La Cour de cassation avait jugé qu'une société par actions absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société par actions absorbée. Elle étend cette jurisprudence à la fusion-absorption entre SARL.

Le 13/06/2024
A la une

La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale peut entraîner l’annulation des décisions

La Cour de cassation juge que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée seulement si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Le 07/06/2024
A la une

Facture électronique, test PME : le Cnoec fait chou blanc au Sénat

Des amendements, rejetés en séance publique, visaient la création d'une autorité PEPPOL France pour les échanges de facture électronique et l'intégration du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans la composition de la future instance chargée d’évaluer les normes applicables aux entreprises.

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Le 07/06/2024
A la une (brève)

La phrase de la semaine

Le 07/06/2024
A la une

Procédures collectives : un débiteur peut contester la dette qu'il a déclarée

La Cour de cassation juge que le débiteur peut contester une dette qu’il avait pourtant déclarée. Et que le créancier doit prouver l’existence de la créance que le débiteur a déclarée.

Le 04/06/2024
A la une

La signature scannée apposée sur un contrat n’est pas nécessairement probante

La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droits sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.

Le 30/05/2024
A la une

Les sénateurs amendent en commission le projet de loi de simplification de la vie économique

Suppression par le gouvernement de certaines procédures ou formalités des entreprises, obligation d’information des salariés avant la cession d’une entreprise, tests PME, sanction pour non déclaration des bénéficiaires effectifs... Nous faisons le point sur les changements apportés par la commission spéciale du Sénat.