Social
Le 13/02/2024
A la une
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : quand la convention collective se réfère au préavis
La rupture conventionnelle homologuée ne prévoyant pas de préavis, quelle assiette retenir pour calculer l’indemnité spécifique de rupture lorsque l’indemnité conventionnelle de licenciement applicable se réfère à la période précédant le préavis ?
Le 12/02/2024
A la une
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée la veille. Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.
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Le 09/02/2024
A la une
Le renouvellement du congé de présence parentale est simplifié
La publication au Journal officiel du décret d'application du 2 février 2024 de la loi du 19 juillet 2023 permet au nouveau régime simplifié de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l'allocation y afférente d'entrer en vigueur à compter du 5 février.
Le 08/02/2024
A la une
Métiers en tension : l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle est précisée
Une circulaire en date du 5 février 2024 précise la procédure de la nouvelle admission exceptionnelle au titre des métiers en tension, instituée par la loi sur l'immigration du 26 janvier 2024.
Le 07/02/2024
A la une
Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !
La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable si l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas des garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation.
Le 06/02/2024
A la une
Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du "secteur géographique"
En principe, et sauf si le contrat de travail stipule que le salarié exercera dans un lieu précis, le transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Soit, mais qu’est-ce qu’un « même secteur géographique » ? Nouvelle illustration dans un arrêt du 24 janvier.
Le 05/02/2024
A la une (brève)
Près de sept télétravailleurs sur dix effectuent des heures supplémentaires non rémunérées
Le 01/02/2024
A la une
Loi immigration : ce qui change pour l'emploi des travailleurs étrangers
La loi "immigration" vient d'être publiée au Journal officiel du 27 janvier. Elle comporte plusieurs dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers telles que la régularisation facilitée dans les métiers en tension, la création d'une amende administrative à la place de la contribution spéciale en cas de travail irrégulier, l'accompagnement à l'apprentissage à la langue française.
Le 31/01/2024
A la une
Gabriel Attal annonce vouloir confier davantage de "règles" à la négociation d'entreprise
Après avoir annoncé la fin de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi en fin de droits, le nouveau Premier ministre a donc précisé hier vouloir conduire une nouvelle réforme du droit du travail, mais après l'été, touchant à la négociation d'entreprise.