Social
Le 27/11/2009
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Le plan de formation 2010 doit comprendre deux catégories d'actions
La loi sur la formation a été publiée hier au Journal officiel. Dès à présent, le plan de formation des entreprises doit comporter deux types d'action de formation et non plus trois.
Le 26/11/2009
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Les salaires entre deux missions d'intérim peuvent être dus
Lorsque des contrats de mission successifs sont requalifiés en CDI, l'entreprise utilisatrice peut être condamnée à payer les salaires dus pour les périodes d'inactivité entre deux missions.
Le 25/11/2009
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Le salaire est quérable et non portable
Lorsque l'employeur n'effectue pas le paiement du salaire par virement, il n'est pas contraint d'envoyer un chèque au salarié. Il peut le laisser à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Le 24/11/2009
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Conclure un contrat unique d'insertion à partir du 1er janvier 2010
Le contrat unique d'insertion (CUI) entre en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Dans le secteur marchand, le contrat unique est le CIE. Le CI-RMA n'existera plus. Une circulaire du 5 novembre explique comment va s'effectuer la transition.
Le 23/11/2009
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Demander à un salarié de changer de prénom est discriminatoire
L'employeur qui demande à l'un de ses salariés de porter un prénom d'emprunt d'origine française dans le cadre professionnel, en lieu et place de son prénom d'origine étrangère, commet une discrimination fondée sur l'origine du salarié.
Le 20/11/2009
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La visite de reprise s'impose
Une visite de reprise s'impose, même si le salarié a, de sa propre initiaitve, saisi le médecin du travail pendant la suspension de son contrat de travail pour effectuer une visite de pré-reprise, et que le médecin a contacté l'employeur pour l'informer de la situation du salarié.
Le 19/11/2009
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Les congés de fractionnement sont de droit
Les salariés peuvent bénéficier de jours de congés payés supplémentaires de fractionnement, même si la période de prise des congés n'est pas imposée par l'employeur.
Le 18/11/2009
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L'aide à l'embauche dans les TPE est prolongée jusqu'au 30 juin 2010
La mesure d'incitation à l'embauche pour les petites entreprises mise en place dans le cadre du " plan de relance pour l'économie " l'année dernière est prolongée jusqu'au 30 juin 2010. Cette aide permet d'exonérer totalement de charges patronales toute embauche réalisée au niveau du Smic. Elle est dégressive jusqu'à 1,6 Smic.
Le 17/11/2009
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Congé parental à temps partiel : calcul de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement d'une salariée en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d'un temps plein.