Social
Le 02/03/2010
A la une
Licenciement nul : lorsque la salariée enceinte refuse sa réintégration
Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les conséquences du refus par une salariée en congé de maternité, dont le licenciement est frappé de nullité, d'être réintégrée dans son emploi.
Le 01/03/2010
A la une
Quelle sanction en l'absence de mention du Dif dans la lettre de licenciement ?
L'employeur qui ne mentionne pas dans la lettre de licenciement les heures de Dif acquises par le salarié lui crée un préjudice qui doit être indemnisé.
Le 26/02/2010
A la une
La faute grave permet de licencier dès le retour du congé maternité
La rupture du contrat est formellement interdite du jour où la grossesse est médicalement constatée jusqu'à l'issue du congé maternité. Cette protection se poursuit pendant les quatre semaines qui suivent la reprise du travail, sauf faute grave de la salariée.
Le 25/02/2010
A la une
Cession d'entreprise : quelle convention collective appliquer ?
En cas de cession d'entreprise, les salariés dont les contrats de travail sont transférés bénéficient des avantages prévus par leur ancienne convention collective mais aussi de ceux qui résultent de l'accord de leur nouvel employeur. C'est le plus favorable qui s'applique.
Le 24/02/2010
A la une
Contrôle Urssaf : le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite
L'absence d'observations de l'Urssaf sur un point litigieux ne peut lui être opposé lors d'un contrôle ultérieur que si l'employeur démontre que ce point a été examiné par le contrôleur, qu'il a reçu tous les éléments nécessaires à son information et qu'il n'a formulé aucune observation en toute connaissance de cause.
Le 22/02/2010
Synthèses
Internet, mails : quels contrôles êtes-vous en droit de faire ?
Les nouvelles technologies ont modifié les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Elles posent la question du contrôle par l'employeur de l'usage que font les salariés des outils informatiques. La jurisprudence a tracé une ligne de partage : ce qui n'est pas identifié comme "personnel" par le salarié peut être contrôlé par l'employeur.
Le 19/02/2010
Paroles de
Portabilité du Dif : "L'employeur prend en charge une enveloppe globale"
La portabilité du Dif soulève des interrogations pour les entreprises qui recrutent des salariés titulaires d'un crédit d'heures de Dif. Yves Hinnekint (photo), directeur d'Opcalia, un organisme paritaire interprofessionnel qui collecte les contributions formation, répond à ces questions pratiques.
Le 18/02/2010
Synthèses
Licenciement économique : reclasser n'est pas former
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés lorsqu'ils sont susceptibles d'être reclassés sur un poste disponible. Mais attention, adapter n'est pas former !
Le 17/02/2010
A la une
Inaptitude : le salarié n'a pas à informer l'employeur d'un recours
Lorsqu'un salarié dépose un recours contre l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, il n'a pas à en informer son employeur. Si l'inspecteur du travail infirme l'avis du médecin, l'employeur ne peut contester cette décision que devant le juge administratif. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.