Social
Le 28/11/2008
A la une
Comment réviser aujourd'hui un accord d'entreprise
La loi "démocratie sociale" du 20 août 2008 a modifié les règles de validité des accords collectifs. Par conséquent, pour réviser un accord d'entreprise, les règles ne sont plus les mêmes. La jurisprudence a aussi évolué. Nous récapitulons ici la procédure à suivre pour réviser un accord avant le 1er janvier 2009, et après.
Le 27/11/2008
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Une clause de garantie d'emploi n'interdit pas de licencier
Le non-respect d'une clause de garantie d'emploi ne prive pas en soi le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le juge doit vérifier si le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié. Mais le salarié a lui droit au paiement des salaires jusqu'à la fin de la période garantie.
Le 26/11/2008
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L'absence de négociation annuelle sur les salaires est fautive
L'employeur qui s'engage à fixer chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le montant d'une gratification ne peut se soustraire à cette obligation. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise condamnée à verser à un de ses salariés des dommages-intérêts équivalant aux montants des primes non versées pendant 6 années consécutives.
Le 25/11/2008
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DADS : les déclarations en ligne sont encouragées
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) souhaite que les employeurs soient de plus en plus nombreux à déclarer en ligne leurs données sociales. 88 % des entreprises déclarent aujourd'hui leur DADS par internet ; la Cnav vise les 100 %. C'est pourquoi les employeurs doivent produire une DADS dématérialisée s'ils versent certaines sommes aux salariés.
Le 24/11/2008
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Rupture conventionnelle : une homologation par le conseil de prud'hommes
C'est probablement l'un des premiers jugements prud'homaux sur la rupture conventionnelle. Il illustre la compétence du conseil de prud'hommes en cas de recours contre la décision de l'administration. En l'occurrence, le juge prud'homal revient sur la décision de la direction départementale du travail qui avait refusé d'homologuer la rupture.
Le 21/11/2008
Revue de presse
Durée du travail : le contingent réglementaire s'applique à défaut d'accord collectif
Dans sa circulaire du 13 novembre, le ministère du Travail décortique le contenu de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la durée du travaiI. Parmi les 14 fiches techniques annexées à la circulaire, deux concernent le contingent d'heures supplémentaires et les forfaits annuels en heures ou en jours.
Le 20/11/2008
Revue de presse
Le temps partiel aménagé nécessite un accord collectif
La loi du 20 août 2008 sur la durée du travail instaure un dispositif simplifié permettant aux salariés à temps partiel de travailler selon un horaire qui peut varier sur tout ou partie de l'année. Il s'agit du temps partiel aménagé qui remplace le temps partiel modulé. La circulaire du 13 novembre 2008 détaille ce nouveau dispositif.
Le 19/11/2008
A la une
L'administration explicite la réforme du temps de travail
La loi du 20 août institue un mode unique d'aménagement négocié du temps de travail. Il se substitue aux quatres modes qui existaient précédemment (cycle, modulation, jours RTT sur l'année et temps partiel modulé). Une circulaire du 13 novembre 2008 du ministère du travail détaille le nouveau dispositif.
Le 18/11/2008
A la une
Des allégements de charges tributaires des négociations salariales
Le projet de loi sur les revenus du travail adopté par le parlement conditionne les allégements de charges à l'ouverture de négociations salariales dans les entreprises. Les branches sont elles invitées à relever leurs minima au niveau du Smic lorsque ce n'est pas le cas. Ces mesures entrent en vigueur en 2009.