Social
Le 18/02/2010
Synthèses
Licenciement économique : reclasser n'est pas former
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés lorsqu'ils sont susceptibles d'être reclassés sur un poste disponible. Mais attention, adapter n'est pas former !
Le 17/02/2010
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Inaptitude : le salarié n'a pas à informer l'employeur d'un recours
Lorsqu'un salarié dépose un recours contre l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, il n'a pas à en informer son employeur. Si l'inspecteur du travail infirme l'avis du médecin, l'employeur ne peut contester cette décision que devant le juge administratif. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le 16/02/2010
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Contrat aidé : signez bien la convention avec l'Etat avant le contrat de travail !
Lorsqu'un employeur signe un contrat aidé avec un salarié avant même d'avoir conclu la convention initiale avec le préfet de région il s'expose à une requalification du contrat aidé en CDI de droit commun.
Le 15/02/2010
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Harcèlement moral : l'employeur doit agir dès les premiers signes
La Cour de cassation aggrave la responsabilité des employeurs face aux phénomènes de harcèlement au travail. Leur obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés les contraint à endiguer tout comportement violent au sein de leur entreprise. Prendre des mesures pour les faire cesser ne suffit pas.
Le 12/02/2010
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Mutation temporaire : informez bien vos salariés !
La Cour de cassation accepte que l'employeur impose à un salarié une mutation géographique de manière temporaire mais pas à n'importe quelles conditions. La mutation doit être justifiée et le salarié doit être prévenu bien à l'avance de la mutation et de sa durée.
Le 11/02/2010
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La mise à pied conservatoire n'implique pas nécessairement un licenciement disciplinaire
La Cour de cassation décide que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.