Social
Le 30/09/2009
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Grippe A : l'employeur ne peut pas imposer de prendre des congés payés
Si l'employeur demande à un salarié de rester à son domicile en cas de pandémie grippale, il est obligé de le rémunérer. Le salarié est alors en " congés exceptionnels ". L'employeur ne peut en aucun cas lui imposer de prendre des jours de congés payés.
Le 29/09/2009
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Salarié malade : licenciement et remplacement doivent être proches
L'employeur, contraint de remplacer un salarié malade en raison de la désorganisation engendrée par son absence, ne doit pas laisser passer trop de temps entre la nouvelle embauche et le licenciement.
Le 28/09/2009
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De l'intérêt de vérifier les mises en demeure de l'Urssaf
Lorsque la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée ne sont pas identiques à celles contenues dans la lettre d'observations pour justifier la demande en paiement établie par l'Urssaf, la mise en demeure est nulle.
Le 24/09/2009
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Travail dominical : le décret est publié
C'était le dernier élément manquant de la nouvelle réglementation sur les dérogations au repos dominical. Le décret est enfin paru hier au Journal officiel.
Le 23/09/2009
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Le e-licenciement est-il valable ?
Une entreprise peut-elle aujourd'hui dématérialiser la notification du licenciement ? Les nouvelles technologies offrent-elles les garanties suffisantes pour éviter les contentieux ? Phillipe Ballet avocat au sein du cabinet Alain Bensoussan et Etienne Papin avocat au sein du cabinet Feral-Schul Sainte-Marie donnent leur avis.
Le 22/09/2009
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Quand l'Urssaf doit des intérêts de retard à l'employeur
L'employeur qui obtient le remboursement d'un surplus de cotisations qu'il a payé peut demander le paiement des intérêts légaux à compter de la date de paiement de ces cotisations, s'il s'avère que l'administration est de mauvaise foi.
Le 21/09/2009
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L'employeur ne peut pas refuser le DIF d'un salarié licencié
Le salarié qui est licencié peut demander à utiliser ses heures de DIF acquises. L'employeur ne peut pas refuser sa demande.