Social
Le 15/09/2009
A la une
Modification du contrat : l'accord donné sous la pression n'est pas valable
La modification du contrat de travail acceptée sous la contrainte de l'employeur peut être contestée par le salarié. La prise d'acte ultérieure de la rupture de son contrat de travail par le salarié s'analyse alors en un licenciement injustifié.
Le 14/09/2009
A la une
Licencier un salarié protégé en l'absence de CE
En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur peut saisir directement l'inspecteur du travail s'il souhaite licencier un salarié protégé.
Le 11/09/2009
A la une
Le médecin traitant du salarié ne peut pas constater une inaptitude
Seul le médecin du travail peut émettre un avis d'inaptitude. L'avis d'inaptitude émis par le médecin traitant du salarié est sans effet vis-à-vis de l'employeur.
Le 10/09/2009
Synthèses
Faute grave : les décisions marquantes du 2e trimestre 2009
Nous récapitulons les décisions les plus marquantes de la Cour de cassation en matière de faute grave. Panorama des arrêts du deuxième trimestre 2009.
Le 09/09/2009
Synthèses
Cumul de l'Accre et du micro-social simplifié : mode d'emploi
Le régime micro-social simplifié s'applique automatiquement aux bénéficiaires de l'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) depuis le 1er mai 2009. Les commentaires du RSI (régime social des indépendants).
Réagir (3 commentaires)
Le 09/09/2009
A la une (brève)
Embauches dans les TPE : exonération prolongée jusqu'au 1er juillet... ou plus
Le 09/09/2009
A la une
La maladie prolonge la période d'essai
La période d'essai a pour but d'évaluer les compétences du salarié. Lorsque le contrat de travail se trouve suspendu suite à la maladie du salarié, l'essai est alors prolongé d'autant. C'est ce que vient de rappeler la cour d'appel de Paris