Social
Le 28/10/2013
A la une
Le licenciement reste valable même en cas de notification irrégulière
La notification du licenciement à un salarié par un tiers, qui n'a pas d'habilitation à prononcer lui-même le licenciement, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le 25/10/2013
A la une
L'indemnité forfaitaire de conciliation : un dispositif trop limité ?
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 fait entrer dans le code du travail la nouvelle indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les partenaires sociaux dans l'ANI du 11 janvier 2013. Mais déjà, les avocats spécialistes pointent les lacunes du dispositif qui peuvent venir limiter son utilisation.
Le 24/10/2013
A la une
Il faut déduire de l'essai le temps passé en CDD
Le CDI conclu à l'issue d'un ou plusieurs CDD peut prévoir une période d'essai. Il faut alors retrancher à cette période la durée des contrats précaires, successifs ou non, exécutés par le salarié.
Le 23/10/2013
Revue de presse
Le contrôle Urssaf devient un audit comme un autre
Selon une étude du cabinet de conseil Atequacy, on assiste à une sorte de banalisation du contrôle Urssaf dans les entreprises. Il s'agit d'un audit comme un autre pour plus de la moitié des personnes interrogées.
Le 22/10/2013
A la une
L'employeur ne peut pas être exclu de l'élection du bureau du CE
Le président du comité d'entreprise est en droit de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier de l'instance. Une clause du règlement intérieur du CE ne peut pas le priver de ce droit de vote, affirme la Cour de cassation.
Le 21/10/2013
A la une
Ensemble de faits fautifs : ce qui n'a pas été sanctionné ne peut plus l'être
L'employeur qui choisit de sanctionner une partie seulement d'un ensemble de faits fautifs ne peut plus sanctionner ultérieurement ce qui ne l'a pas été.
Le 18/10/2013
A la une
C'est au juge d'apprécier la force probante d'un courriel
En matière prud'homale, la preuve est libre. Elle peut être rapportée par tous moyens, et donc par un courriel qui n'a pas forcément besoin d'être authentifié.
Le 17/10/2013
A la une
Retraite : les mesures adoptées par l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté avant-hier en première lecture le projet de loi portant réforme des retraites. Les grandes lignes du texte n'ont pas été modifiées, mais quelques précisions ont été apportées
Le 16/10/2013
A la une
Faute grave : l'indemnité compensatrice de préavis peut être due
Des dispositions conventionnelles peuvent accorder une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié, même en cas de faute grave.
Le 15/10/2013
Synthèses
La nouvelle procédure d'élaboration d'un PSE
La loi du 14 juin 2013 a profondément modifié la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous récapitulons les étapes essentielles de la procédure qui s'applique depuis le 1er juillet 2013.