Social
Le 24/09/2024
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L'obligation de négocier sur la GEPP est subordonnée à l'existence d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation indique que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Le 23/09/2024
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L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture
L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 20/09/2024
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Actions relatives aux salaires et indemnités : nouvelles illustrations de la prescription applicable
Indemnisation des jours de RTT non affectés sur le Perco et des repos compensateurs non pris, réparation du préjudice en résultant, action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement, indemnité pour travail dissimulé, plusieurs solutions illustrent l’application distributive des délais de prescription.
Le 19/09/2024
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La renonciation par courriel à la clause de non-concurrence n’est pas valable si une lettre recommandée est exigée
L’employeur n’a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l’employeur d’y renoncer exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024.
Le 18/09/2024
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Quelle durée pour la période d'essai quand plusieurs CDD précèdent un CDI ?
Lorsqu’un salarié a conclu un ou plusieurs CDD et que sa relation de travail se poursuit en CDI pour le même emploi, la durée des CDD doit être déduite de la période d’essai prévue par le CDI. La Cour de cassation rappelle que cette règle s'applique même lorsque les CDD sont espacés.
Le 17/09/2024
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La Cour de cassation se penche sur l'indemnité pour licenciement abusif d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté
La Cour de cassation considère qu'un salarié ayant une ancienneté de moins d’un an dans l’entreprise qui est licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le 16/09/2024
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Les dossiers sociaux qui attendent le nouveau gouvernement
Assurance-chômage, retraite, pouvoir d’achat, réforme du code du travail, formation professionnelle… Alors que le Premier ministre, Michel Barnier, devrait nommer son gouvernement cette semaine, après avoir terminé ses consultations, tour d’horizon des principaux dossiers sociaux que le nouvel exécutif devra trancher de toute urgence.
Le 13/09/2024
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Ne pas respecter les temps de pause et faire travailler un salarié durant un arrêt maladie lui cause automatiquement un préjudice
L'employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux temps de pause cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a donc pas à le démontrer pour obtenir réparation. Il en va de même lorsqu'il le fait travailler - fût-ce brièvement - alors qu'il se trouve en arrêt maladie.
Le 12/09/2024
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L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries
L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent plusieurs mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
Le 11/09/2024
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L’intention de nuire est caractérisée lorsqu’un recruteur débauche des salariés de son employeur
Le fait pour un chargé de recrutement de débaucher des salariés de son employeur et de détourner des candidatures adressées à ce dernier au profit d’une société tierce constitue une faute lourde et ce, peu importe qu’il agisse dans son intérêt personnel.