Social
Le 21/11/2013
A la une
Modulation du temps de travail : le seuil de décompte des heures supplémentaires est intangible
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, même si le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés.
Le 20/11/2013
A la une
Le sort mystérieux de la prime dividende
La prime dividende attend toujours de connaitre son sort. Le gouvernement avait affirmé que son abrogation serait abordée par les partenaires sociaux dans le cadre d'une négociation sur l'épargne. Mais ces derniers n'ont pas inscrit le sujet au menu de leur agenda social pour 2014.
Le 19/11/2013
A la une
La réforme de la taxe d'apprentissage est lancée
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 prévoit une refonte des sources de financement de la taxe d'apprentissage. Mais la délicate répartition entre barème et quota n'est pas tranchée.
Le 18/11/2013
A la une
Salaire : précisions sur le point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription du salaire court à compter de la date de son exigibilité. Pour la première fois, la Cour de cassation précise que pour un salarié payé mensuellement, est exigible le salaire entier du mois considéré, quelle que soit la date de la demande du salarié au cours d'un mois.
Le 15/11/2013
A la une
Participation : il faut inclure la rémunération des expatriés
Pour calculer la participation, il faut prendre en compte les rémunérations versées aux salariés qu'elles soient ou non soumises à cotisations. La rémunération des salariés expatriés doit donc être incluse dans le calcul de la participation.
Le 14/11/2013
Revue de presse
La loi sécurisation de l'emploi peut-elle améliorer la conciliation ?
Comment améliorer la procédure prud'homale et réduire le contentieux en droit du travail ? La loi du 14 juin 2013 ouvre des pistes. Mais certains doutent de l'efficacité du nouveau barème en cas de licenciement et de la réduction des délais de prescription. Echos d'une rencontre de praticiens du droit du travail.
Le 13/11/2013
A la une
L'employeur est responsable de l'agression d'un salarié par un collègue
L'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, est responsable en cas d'agression d'un salarié par un collègue. Qu'il ait pris ou non des mesures pour faire cesser ces agissements, l'agression suffit à caractériser un manquement de sa part.
Le 12/11/2013
A la une
Sauf motif légitime, la mise à pied conservatoire ne doit pas traîner en longueur
Le délai de 6 jours entre une mise à pied conservatoire et le début de la procédure disciplinaire est trop long, estime la Cour de cassation, si aucun motif ne justifie ce délai. La mise à pied n'est alors pas conservatoire mais disciplinaire et ne permet plus à l'employeur de prononcer un licenciement pour les mêmes faits.